Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt, aussi appelé avance sur la taxe de formation professionnelle (TFP), est un mécanisme permettant aux entreprises tunisiennes de récupérer jusqu’à 60 % du montant de la TFP due de l’année précédente, sous forme d’un crédit utilisable pour financer leurs activités de formation. Ce système est volontaire et vise à encourager l’investissement des entreprises dans le développement des compétences.

Entreprises Concernées :

Les entreprises assujetties à la taxe de formation professionnelle et dont le montant annuel de la taxe due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des activités de formation est supérieur ou égal à 1000 Dinars

Activités de formation éligibles :

Les dépenses pouvant être financées par le crédit d’impôt incluent :

La formation initiale (apprentissage, alternance, stages pratiques obligatoires)
La formation continue, en Tunisie ou à l’étranger
Les études et consultations en formation
La formation dans des centres intégrés ;
Le salaire du responsable de formation, sous certaines conditions.

Procédure détaillée :

Étape 1 : Adhésion au système
L’inscription de l’entreprise auprès de l’administration fiscale.

Étape 2 : Réalisation des formations :
Les activités peuvent être lancées sans agrément préalable. Elles doivent être réalisées tout au long de l’année concernée.

Étape 3 : Déclaration sur la plateforme
Chaque activité est déclarée au fur et à mesure de sa réalisation sur la plateforme : http://malek.cnfcpp.tn. L’entreprise doit joindre les pièces justificatives (factures, listes de présence, conventions…).

Étape 4 : Clôture du bilan pédagogique et financier
À effectuer dans un délai de 2 mois après la fin de la dernière activité, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Étape 5 : Notification de la décision de financement
Le financement est accordé après vérification que l’entreprise a déposé toutes les déclarations fiscales mensuelles et respecté les conditions de réalisation des formations.

Étape 6 : Régularisation de la situation fiscale
L’entreprise doit s’assurer d’être à jour vis-à-vis de la TFP.

Étape 7 : Demande de révision (Contestation)
En cas de désaccord, une demande de révision peut être adressée au Directeur Général du CNFCPP sous 60 jours. Une réclamation peut ensuite être transmise au ministre chargé de la Formation Professionnelle.

Pour plus de conseils sur les techniques de financement de la formation , n’hésitez pas à nous contacter.

Règles de conformité et sanctions

Toute incohérence entre les données déclarées et les pièces justificatives constatée lors d’un contrôle du CNFCPP entraîne :

– Révision de la décision de financement ;

– Remboursement des montants indûment perçus, avec pénalités de retard (décret n°292-2009 du 2 février 2009).

Conditions liées aux formateurs et opérateurs

Les formations doivent être réalisées par :

– Des organismes inscrits sur la plateforme MALEK ;

– Ou des établissements publics non soumis au cahier des charges de la formation privée.

Les CV des formateurs doivent être validés et édités via MALEK.

Spécificités :

– Formateurs publics : autorisation annuelle préalable (circulaire n°25 du 1er août 2013) ;

– Formateurs non-résidents : autorisation de la Direction Générale du placement à l’étranger.

Questions fréquentes sur la TFP

Qu’est-ce que le crédit d’impôt sur la TFP ?

C’est une avance équivalente à 60 % maximum de la taxe de formation professionnelle due au titre de l’année précédente, que l’entreprise peut utiliser pour financer directement ses dépenses en formation.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette avance ?

Les entreprises assujetties à la TFP dont le montant annuel dû est supérieur ou égal à 1 000 Dinars peuvent adhérer à ce mécanisme de manière volontaire.

Quelles formations sont éligibles au financement par le crédit d’impôt ?

Sont éligibles : la formation initiale (apprentissage, alternance, stages), la formation continue (en Tunisie ou à l’étranger), les études et consultations en formation, la formation dans les centres intégrés, et le salaire du responsable de formation sous conditions.

Quelle est la procédure pour bénéficier de ce crédit d’impôt ?

L’entreprise doit :

Adhérer au système auprès des services fiscaux compétents,
Réaliser les formations sans agrément préalable,
Déclarer les activités sur la plateforme http://malek.cnfcpp.tn,
Clôturer son bilan pédagogique et financier dans les délais (max 31 janvier de l’année suivante),
Être en règle fiscalement.

Que se passe-t-il en cas d’erreur ou de non-conformité ?

En cas de contrôle révélant une non-conformité entre les données déclarées et les justificatifs, l’entreprise doit rembourser les montants indûment perçus, majorés de pénalités de retard. Elle peut toutefois déposer une demande de révision ou une réclamation selon les délais légaux.