Droits de Tirage
Le droit de tirage est un mécanisme permettant aux entreprises privées tunisiennes, ayant une situation fiscale en règle, de bénéficier d’un financement direct de l’État pour les activités de formation réalisées au profit de leurs agents, en contrepartie de leur contribution à la formation initiale (apprentissage, formation en alternance et stages obligatoires).
Entreprises bénéficiaires
Sont éligibles au droit de tirage :
- Les entreprises privées dont la TFP due est inférieure à 1000 dinars ;
- Celles dont la TFP due est supérieure ou égale à 1000 dinars et qui n’ont pas utilisé l’avance ;
- Les entreprises ayant épuisé leur avance sur la TFP ;
- Les entreprises nouvellement créées (moins de 3 ans d’activité) ;
- Les PME appartenant à des secteurs définis annuellement.
Activités de formation éligibles
Peuvent être financées au titre du droit de tirage :
- Les études et consultations en formation (diagnostic, plan, évaluation) ;
- La formation continue en Tunisie, en cadre individuel (intra/inter entreprise).
Montant du droit de tirage
Le montant maximum accordé :
- Correspond au coût des activités de formation initiale réalisées l’année précédente ;
- Pour les entreprises nouvellement créées et les PME ciblées : plafond fixé à 0.6 % de la masse salariale annuelle brute de l’année précédente.
Procédure de financement
- Dépôt de la demande auprès des unités régionales du CNFCPP, avec pièces requises ;
- Examen de la demande par les commissions régionales et notification de la décision ;
- Réalisation de l’activité après accord du CNFCPP ;
- Dépôt du dossier de prise en charge des dépenses de formation après réalisation, avec pièces justificatives ;
- Paiement par virement direct à l’entreprise ou à l’intervenant (avec lettre de désistement).
Conditions et remarques importantes
- Le paiement est lié à la réalisation effective des formations agréées ;
- Tout changement dans les conditions de formation nécessite un accord préalable ;
- Les formations doivent être réalisées par des organismes reconnus (publics/privés) ;
- Les formateurs publics doivent disposer d’autorisations annuelles valides.
Contact & Informations Complémentaires
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Questions fréquentes sur le droit de tirage
Qui peut bénéficier des droits de tirage à titre individuel ?
Les entreprises privées en règle avec le fisc, assujetties ou non à la taxe de formation professionnelle (TFP), y compris les entreprises nouvellement créées et les PME dans certains secteurs, peuvent bénéficier des droits de tirage.
Quelles sont les activités de formation éligibles au financement ?
Sont éligibles : les études et consultations en formation, le diagnostic des besoins, l’évaluation de l’impact, et la formation continue en Tunisie.
Comment est fixé le plafond du financement ?
Le plafond dépend de l’effort de l’entreprise en matière de formation initiale l’année précédente. Pour les nouvelles entreprises et certaines PME, il est fixé à 0,6 % de la masse salariale annuelle brute.
Quelle est la procédure pour obtenir un financement individuel ?
L’entreprise dépose une demande auprès du CNFCPP. Après validation, elle réalise la formation et dépose un dossier de prise en charge. Le remboursement se fait sur vérification effective des actions.
Quelles sont les conditions pour les demandes collectives ?
Les partenaires professionnels (organisations sectorielles, chambres, ordres…) peuvent solliciter un financement collectif pour les formations inter-entreprises, selon un processus structuré en étapes (fiche projet, convention, réalisation, règlement).
