Article 48 du Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023
Formations Totalement Prises en Charges
Les entreprises peuvent bénéficier d’un dispositif de formation entièrement gratuit (prise en charge à 100% par le Fonds de développement de la formation), à condition de traiter leur demande directement avec l’ANETI (Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant).
Ce mécanisme permet La formation des nouveaux recrutés dans le cadre d’un contrat de travail (moins d’une année), dans le but de renforcer leurs compétences et de soutenir leur intégration dans l’entreprise.
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Questions fréquentes sur l'Article 48
Que prévoit l’article 48 (nouveau) du décret n° 461-2023 ?
Que prévoit l’article 48 (nouveau) du décret n° 461-2023 ?
L’article 48 du décret n° 461-2023 autorise l’imputation, sur les ressources du fonds, des coûts liés à des sessions de formation complémentaire ou d’adaptation, destinées à renforcer les compétences des nouveaux recrutés dans les entreprises économiques.
Qui peut bénéficier de ces formations ?
Qui peut bénéficier de ces formations ?
Le dispositif s’adresse uniquement aux personnes nouvellement recrutées, c’est-à-dire ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, et titulaires d’un contrat de travail conforme aux dispositions du Code du travail.
Les bénéficiaires des contrats SIVP ou Karama sont-ils éligibles ?
Les bénéficiaires des contrats SIVP ou Karama sont-ils éligibles ?
Non. Les personnes recrutées dans le cadre d’un contrat SIVP, Karama ou tout autre dispositif d’insertion similaire ne sont pas éligibles à cette formation financée par le fonds.
Quels sont les objectifs de ces formations ?
Quels sont les objectifs de ces formations ?
Ces formations visent à :
- Développer les compétences professionnelles (techniques, santé/sécurité, management…) ;
- Renforcer les compétences comportementales (soft skills) ;
- Faciliter l’intégration durable des nouveaux salariés dans leur poste ;
- Soutenir l’emploi stable au sein des entreprises économiques.
Quelles conditions l’entreprise doit-elle remplir pour bénéficier de cette prise en charge ?
Quelles conditions l’entreprise doit-elle remplir pour bénéficier de cette prise en charge ?
L’entreprise doit :
- Avoir recruté le bénéficiaire dans le cadre d’un contrat de travail classique (excluant les contrats aidés comme SIVP ou Karama) ;
- Veiller à ce que le salarié ait moins de 12 mois d’ancienneté au moment de l’entrée en formation ;
- Proposer un programme de formation conforme aux objectifs et durées mentionnés ci-dessus.
